Céder, vendre, acheter ou acquérir gracieusement un animal carnivore domestique

En France, la vente, l’achat, la cession ou l’acquisition gratuites d’un animal carnivore
domestique sont encadrés par la loi. Protection de la santé de l’animal, lutte contre le trafic et
contre l’abandon, garantie de la provenance, responsabilisation des propriétaires d’animaux :
les enjeux de l’encadrement de ces actes, sont nombreux, au bénéfice du bien-être de l’animal.
Pour y voir plus clair, I-CAD, la société en charge du Fichier national d’identification des
animaux carnivores domestiques, seule référence officielle pour ces questions, fait le point
sur les démarches à effectuer.

Des enjeux majeurs pour la protection des animaux et des propriétaires

Lors de toute cession, vente et acquisition d’un animal, certaines démarches sont obligatoires, tant pour les cédants que pour les acquéreurs. Au-delà de sensibiliser et de responsabiliser, ces
démarches permettent de :

• protéger les animaux en s’assurant de leur santé et de leur bien-être ;
• assurer la provenance de l’animal, qu’il soit cédé par un refuge, une association ou un particulier;
• garantir aux acquéreurs la bonne santé de l’animal ;
• participer à la lutte contre les trafics et les abandons ;
• réduire les dérives telles que les “achats coup de coeur” sur Internet ou la production d’animaux
• par des particuliers ne disposant pas des compétences requises.

L’identification est au coeur de ces obligations

Il s’agit en effet du seul moyen officiel de prouver l’existence d’un animal, ses origines, d’attester des soins qu’il a reçus et des informations le concernant. Ce dispositif est d’ailleurs encadré par la loi : le code Rural prévoit en effet qu’un animal ne peut être cédé ou acquis (à titre onéreux ou gratuit), même entre particuliers, s’il n’est pas identifié. Ces démarches s’effectuent auprès d’I-CAD, la société en charge du Fichier National d’identification.

Quelles démarches doivent être effectuées lors de la cession / acquisition d’un animal ?

Dans le cadre de la vente ou de la cession à titre gratuit d’un animal, c’est au cédant (particulier,
éleveur, professionnel commerçant, refuge, association) qu’il revient d’effectuer l’ensemble des
démarches afin de fournir à l’acquéreur les documents nécessaires : 

• Un certificat de vente ou une attestation de cession à titre gratuit. Établi systématiquement dans ces deux cas de figure, ce document détermine la propriété de l’animal : l’acquéreur devient propriétaire. Il mentionne toutes les informations concernant le cédant et l’acquéreur mais aussi l’animal et les conditions de cession / vente.
• Un certificat vétérinaire. Ce document est obligatoire pour toute cession, y compris entre particuliers ou pour les animaux issus de refuges d’associations de protection animale, etc. Il est établi par un vétérinaire, mentionne le numéro d’identification de l’animal et atteste de la bonne santé de l’animal.
• Une carte d’identification de l’animal et changement de détenteur. C’est le cédant qui a la charge d’effectuer les démarches de changement de détenteur de l’animal. L’actualisation de ces informations, gratuite et réalisée par le cédant, passe par les services d’I-CAD qui émettront une carte d’identification aux coordonnées du nouveau détenteur ou de l’acquéreur de l’animal.

L’acquéreur doit, lui aussi, s’assurer d’obtenir ces mêmes documents. Après réception de la carte d’identification, le nouveau détenteur pourra actualiser ses informations (coordonnées, adresse temporaire, etc.) et celles de l’animal via le site Internet d’I-CAD. Dans certains cas de figure, l’animal a pu être acquis sans que le cédant ait effectué ces démarches. Dans ce cas, il faut impérativement faire identifier l’animal, si ce n’est pas déjà fait, auprès d’un vétérinaire ou procéder au changement de détenteur, si l’animal est déjà identifié.

A propos de la société I-CAD
I-CAD est la société en charge de la gestion du Fichier National d’Identification des carnivores
domestiques (chats, chiens et furets) sous la délégation du Ministère de l’Agriculture et de
l’Alimentation. Le Fichier National I-CAD est la plus grosse base de données, tant française qu’européenne, dédiée aux animaux carnivores domestiques. Gratuit et sécurisé, ce fichier est consulté et actualisé quotidiennement par l’ensemble des acteurs de la filière concernés par la traçabilité d’un animal domestique en France (vétérinaires, éleveurs, tatoueurs, mairies, polices, gendarmeries, associations et autres ayants droits, etc.) 

(Source : I-CAD)